Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application des mêmes articles 43-3 à 43-5.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence en application desdits articles 43-3 à 43-5. Elle communique, par l'intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.
Commentaires • 28
- L'accès en temps différé aux données de connexion conservées par ces opérateurs, qui permet de connaître le passé : il est organisé à l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ; 10 V. l'article 1er de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 qui a introduit un article 43-9 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 11 Art. […]
Lire la suite…[…] 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 21 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, […] Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ........................................ […] de déclarer contraire à la Constitution l'article 13 de la loi déférée ; […] Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Attendu qu'aux termes de l'article § 2 du Nouveau Code de Procédure […] 43-9, 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1° Août 2000,
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[…] et reprochant à la société Tiscali Media des actes de contrefaçon des bandes dessinées Blake et Mortimer: “Le Secret de l'Espadon” et Lucky Luke: “le Daily Star” dont elles indiquent être respectivement éditeurs et titulaires des droits d'exploitation, ainsi qu'une faute pour n'avoir pas recueilli les coordonnées de l'auteur des pages reproduisant ces albums, la société Y Z et la société Lucky Comics l'ont faite assigner par exploit d'huissier délivré le 19 décembre 2002 afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que 1382 du Code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 24 janvier 2005, n° 02/18366
[…] C'est à tort que les demandeurs font cependant valoir qu'en ne respectant pas les dispositions des articles 43-8 et 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 -maintenant abrogées mais applicables aux faits de l'espèce-, la société E-MAGINAIR aurait engagé sa responsabilité de façon autonome du caractère éventuellement diffamatoire des propos qui ont été diffusés sur un site qu'elle hébergeait.
Lire la suite…- Action en diffamation·
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[…] loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre […] 1986 relative à la liberté de communication 57. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43 […]
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