Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 28-4 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. Elle rend publiques les conclusions de cette consultation.
Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures. Elle indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à de nouvelles consultations si elle l'estime nécessaire, notamment en raison de la disponibilité de nouvelles ressources radioélectriques ou de l'évolution des technologies de diffusion.
Commentaires • 2
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] 1. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 : » Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. […] #8217;article 19 de la loi du 5 mars 2007 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, cette requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. […] 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. (…) Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède également à une étude d'impact, notamment économique, […]
Lire la suite…- Radio·
- Audiovisuel·
- Service·
- Autorisation·
- Développement·
- Consultation publique·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Changement·
- Diffusion
[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Aux termes de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au litige : « Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une consultation publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Radio·
- Consultation publique·
- Communication audiovisuelle·
- Justice administrative·
- Associations·
- Autorisation·
- Réseau·
- Marché de services·
- Consultation
3. CADA, Avis du 25 janvier 2018, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), n° 20175237
[…] La commission considère, à titre liminaire, que l'ensemble des documents détenus ou élaborés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de ses missions portant sur les attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique, prévues aux articles 28-4 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, revêtent le caractère de documents administratifs soumis au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Communication·
- Audiovisuel·
- Document administratif·
- Liberté de communication·
- Commission·
- Communication de document·
- Droit d'usage·
- Divulgation·
- Administration
L'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l'organisation par le CSA d'une consultation publique, qui a eu lieu en 2005 et 2006. […]
Lire la suite…