Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 30-7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les déclarations de candidature sont soumises aux prescriptions du II de l'article 30-1.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard du développement de la télévision mobile personnelle.
Elle accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des principes énoncés dans les sixième à douzième alinéas de l'article 29 et du développement de la télévision mobile personnelle.
Commentaires • 7
Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 a attribué à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour connaître en premier et dernier ressort, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014, des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale. […] L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a d'abord affirmé que « l'établissement et l'emploi des installations de télécommunication, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
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[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
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3. Décision n° 2012-935 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de…
[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
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Sur le plan de la légalité externe, il résulte d'abord de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 que le cahier des charges des sociétés nationales de programme est fixé par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. […] Le Gouvernement n'était pas davantage tenu de saisir le conseil consultatif des programmes, qui est, en application de l'article 46 de la loi, une instance que France télévisions peut choisir de consulter lorsqu'elle prend une décision sur ses programmes. […]
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