Article 43-11 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.


Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer. Elles proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias. Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité.


Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.


Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .


Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l'exercice de leurs missions, contribuent à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.


Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l'état de l'application des dispositions du présent article.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
9 textes citent l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452212
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

Mais il n'en soulève pas moins des questions importantes, qui dépassent largement le cas d'espèce, en ce qui concerne notamment les critères généraux permettant de qualifier une personnalité de « politique » au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, mais aussi la finalité et les modalités du décompte de leurs temps d'intervention et les pouvoirs reconnus à l'autorité de régulation. Cadre juridique et objet de la délibération 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Des obligations analogues sont posées en ce qui concerne les chaînes du service public par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986) et leur cahier des charges7. […] En effet, comme il a été dit, […]

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2Conseil d’État, Juge des référés, 17/03/2010, 336710, Girard
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] – la représentante de M. […] Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440091
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2021

Son argumentation prend appui sur les articles 3-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 qui, pour le premier, confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations et, pour le second, impose aux sociétés nationale de programme le soin de de mettre en œuvre des actions dans le même sens. […] C'est le cas des article 3-1 et 43-11, introduits plus tardivement dans le texte pour enrichir les missions du régulateur avec, initialement, l'intention de le faire participer aux grandes politiques de cohésions sociales, en y associant les sociétés nationales de programme6. […] Bardet, AJDA 2017, p.726. 3

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1Décision n° 2009-268 du 6 janvier 2009 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-11, 48 et 48-1 ; […]

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2Décision n° 2019-377 du 24 juillet 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société France Télévisions le 1er mars 2019 et portant mise…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-7, 43-11, 44 et 48-1 ; Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 35 ; Vu la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1 er ;

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3CADA, Avis du 11 février 2021, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), n° 20205668

[…] En l'espèce, la commission relève, d'une part, que la société Radio France est chargée d'une mission de service public définie au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et précisée par le cahier des missions et des charges adopté par le décret du 13 décembre 1987, consistant à concevoir et programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire, […] La commission observe, d'autre part, qu'aux termes des articles 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, […]

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)
, modifie l'article 43-11 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...
Article 43-11 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
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Article 43-11 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Amendement rédactionnel.

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Amendement rédactionnel.

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