Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 47-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Cinq représentants de l'Etat ;
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Commentaires • 2
Jean RIGAUD, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ; Après en avoir délibéré, Décide : M. Christophe BEAUX est renouvelé dans les fonctions d'administrateur de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, à compter du 15 février 2016.
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-1 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Après en avoir délibéré, Décide :
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3. Décision n° 2005-304 du 6 juillet 2005 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions et…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 44, 47-1, 47-4 et 47-5 ; […]
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[…] juillet 2000 Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du […] 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication La loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à été définitivement adoptée le 28 juin 2000 après un périple long et mouvementé dont la presse s'est fait largement l'écho. […] Aux termes de l'article 47 […]
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