Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 47-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Quatre représentants de l'Etat ;
3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Commentaires • 2
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Quatre représentants de l'État ; […]
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-2 ; Après en avoir délibéré, Décide : M me Michèle REISER est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France au titre des personnalités indépendantes, en remplacement de M me Muriel MAYETTE-HOLTZ, appelée à d'autres fonctions.
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 47-1, 47-2 et 50 ; Après en avoir délibéré, Décide : .M. Jean-Luc Vergne est nommé dans la fonction d'administrateur de la société Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2021.
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3. Décision n° 2006-744 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programmes…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44-IV et 47-2 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ; Vu la délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 5 ; Vu la décision n° 2001-623 du 28 novembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio France Internationale (RFI) ;
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La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; […]
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