Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 47-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :
1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
2° Cinq représentants de l'Etat ;
3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;
4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.
Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Commentaires • 3
[…] juillet 2000 Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du […] 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication La loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à été définitivement adoptée le 28 juin 2000 après un périple long et mouvementé dont la presse s'est fait largement l'écho. […] Aux termes de l'article 47 […]
Lire la suite…Jean RIGAUD, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-3 ; Vu la lettre de M me Jean-Joseph Sentuc au Conseil supérieur de l'audiovisuel, datée du 30 novembre 2020, annonçant sa démission de la fonction d'administratrice de la société France Médias Monde ; Après en avoir délibéré, Décide :
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 44, 47-2, 47-3 et 47-4 ; Vu le décret du 27 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale ; Considérant que l'expérience et les compétences de M. Alain Duplessis de Pouzilhac, ainsi que les responsabilités qu'il exerce dans le domaine de l'audiovisuel en tant que président de France 24 et de TV 5 Monde, sont particulièrement appropriées à l'exercice de la fonction de président de Radio France internationale, notamment au regard de la mise en place de la société Audiovisuel extérieur de la France, Décide :
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3. Décision n° 2009-270 du 21 avril 2009 portant nomination de personnalités indépendantes au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 47-3 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Après en avoir délibéré, Décide :
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C'est dans ce contexte qu'il sera proposé au Parlement de modifier l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par le projet de loi modernisant le secteur public de l'audiovisuel, qui a été présenté au conseil des ministres le 22 octobre dernier.
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