Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 48-1-A de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2000
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 9 () JORF 2 août 2000
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.
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