Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 48-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Commentaires • 5
Le réexamen est enfermé dans d'étroites conditions de forme et de fond (articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale). […] cisions sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 ConvEDH. […] On peut citer, à titre d'exemple, les recours contre les sanctions infligées par le CSA (art. 42-8 et 48-8 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986, JO, 1er octobre 1986, p. 11 755, relative à la liberté de communication), par l'ARCEP (art. L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, p. 65 et suiv.
Lire la suite…[…] – L'article 48-8 de loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée précise que certaines décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] Elles doivent en effet être regardées, au sens de l'article 6§I susvisé, comme des tribunaux décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale, et cela même si le Conseil d'Etat, […]
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– L'article 48-8 de loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée précise que certaines décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […]
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