Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 50 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 13 (V) JORF 2 août 2000
1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
4° Deux représentants du personnel élus.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décisions • 21
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Après en avoir délibéré, APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 2010-1035 du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ; Après en avoir délibéré, Décide :
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3. Décision n° 2011-1231 du 6 décembre 2011 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 50 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 4 ; Après en avoir délibéré, Décide :
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