Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 51 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 16 () JORF 2 août 2000
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle.
Elle a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation des normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.
Elle est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions contraires de la présente loi. Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenue d'apporter au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Commentaires • 4
La liberté d'expression et de communication, proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. C'est notamment afin de garantir ce principe que le législateur a posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs prévus par la loi. […] Le cahier des missions et des charges de Radio France précise, dans son article 5-1, […]
Lire la suite…L'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose en effet que la société TDF est tenue d'apporter son concours au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le Gouvernement sera amené à proposer l'abrogation ou une révision de cette disposition dans le cadre du projet de loi portant transposition du nouveau cadre juridique communautaire pour les communications électroniques qu'il présentera au deuxième trimestre de l'année prochaine.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51; Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel; Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence; Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51; Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel; Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence; Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
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3. Décision no 97-775 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ; […]
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Normes de référence Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 16 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. […] Sur les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 27. […] Considérant que l'article 51 de la loi déférée modifie les articles L. 5141 et L. 51102 du code du travail ; […]
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