Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 58 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
En cas de nécessité, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse, au titre de la lutte contre la manipulation de l'information, des recommandations aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral. Ces recommandations visent à améliorer la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l'article 17-2 de la présente loi.
Elle s'assure du suivi de l'obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures prévues à l'article 11 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Elle publie un bilan périodique de l'application de ces mesures et de leur effectivité. A cette fin, elle recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan.
Commentaires • 3
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Le rapporteur ayant été entendu […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 ;
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58 et suivants ; […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58 et suivants ; […]
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3. Décision n° 2010-775 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n°…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58 et suivants ; […]
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Dispositions contestées Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 34-2 Modifié par Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 21 I. […] Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 21 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés. 4. […] Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 - Loi modifiant la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Sur les articles 58 et 60 de la loi : . […]
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