Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 59 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.
Lorsque le siège social effectif d'un service de plateforme de partage de vidéos est situé en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ce service est réputé être établi en France si :
1° La personne morale qui le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, a son siège social effectif en France ;
2° L'une de ses filiales a son siège social effectif en France à condition :
a) Qu'aucune autre filiale n'ait eu son siège social effectif dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Une autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233-3 du code de commerce, a son siège social effectif en France à condition :
a) Qu'aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens dudit article L. 233-3, n'ait eu son siège social effectif dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle ou celui d'une de ses propres filiales ne se situent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et tient à jour une liste des services de plateforme de partage de vidéos relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondé cette compétence en application du présent article. Elle communique, par l'intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.
Commentaires • 2
Conformement aux dispositions de l'article 59 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, l'evaluation effectuee a ete rendue publique. Toutefois, l'obligation de publicite ne s'etend pas a l'ensemble des nombreux travaux et documents preparatoires a caractere interne sur lesquels s'appuie l'evaluation. Par ailleurs, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, dans ses articles 2 et 6, prevoit le refus de communiquer un document administratif dont la consultation porterait atteinte au secret en matiere commerciale et industrielle.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] (Traité CE, art. 56, § 1, et 59 (devenus, après modification, art. 46, § 1, CE et 49 CE)) […] Les règles de procédure 13 Selon l'article 42, premier alinéa, de la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, dite «loi ‘Léotard'» (JORF du 1 er octobre 1986, p. 11755), il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après le «CSA») de veiller à l'application de la loi Evin. […]
Lire la suite…- , 2, § 2, 10 et 11) 2. libre prestation des services·
- Activités de radiodiffusion télévisuelle·
- 1. libre prestation des services·
- Libre prestation des services·
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- Liberté d'établissement·
- Communauté européenne·
- Champ d'application·
- Directive 89/552·
- Restrictions
[…] (Traité CE, art. 56, § 1, et 59 (devenus, après modification, art. 46, § 1, CE et 49 CE)) […] Les règles de procédure 6 Selon l'article 42, premier alinéa, de la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, dite «loi ‘Léotard'» (JORF du 1 er octobre 1986, p. 11755), il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après le «CSA») de veiller à l'application de la loi Evin. Dans ce contexte, le CSA peut mettre en demeure les distributeurs de services de télévision de respecter leurs obligations et, dans le cas où ceux-ci ne se conformeraient pas aux exigences qui leur sont fixées, il peut prononcer des sanctions administratives à leur encontre. Par ailleurs, le CSA peut saisir le procureur de la République de toute infraction commise par ces distributeurs.
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Communauté européenne·
- Restrictions·
- Publicité·
- Boisson·
- Manifestation sportive·
- Etats membres·
- Prestation de services·
- Diffusion·
- Restriction
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1998, 161411, publié au recueil Lebon
[…] au sens qu'en a donné la Cour de justice des Communautés européennes, justifiant une atteinte à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services protégées par les articles 30 et 59 du Traité de Rome. c) Le pourcentage de 40 % de chanson d'expression française n'apparaît pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi, […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi n° 94-88 du 1 er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radiodiffusion sonore autorisés » ;
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- C) proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Radiodiffusion sonore et television·
- Notion de raison impérieuse·
- Rj1 communautés européennes·
- Communautés européennes·
- Liberté de circulation·
- Existence en l'espèce·
- Règles applicables
Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, […] notamment, à l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l'article 59 de la même loi, […]
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