Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 66 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
A partir de la cession, le conseil d'administration de la société se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié par l'article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ne sont pas applicables à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle l'Etat détiendra une part du capital de la société.
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[…] } --> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du […] 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication La loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à été définitivement adoptée le 28 juin 2000 après un périple long et […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
[…] 1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ........ 12 - Article 2-1 ......................................................................................................................................... 12 2
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