Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 67 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986

Entrée en vigueur le 1 octobre 1986

Les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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Sortie de vigueur le 24 décembre 2020
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22

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