Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 65 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
L'autorisation est assortie :
1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;
2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.
La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.
Commentaires • 4
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; […] 1. […] Considérant qu'aux termes du V du même article : » Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier. – Dans le cas contraire, l'action publique et l& […] #8217;action civile résultant des crimes, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 28, 33, 34-1 et 42 ; […] issue du traité signé le 2 octobre 1990, soit d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29, 30, 31 et 65, soit d'un service soumis au régime de la concession de service public ne peuvent être distribués par les réseaux câblés établis en application du présent chapitre qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention définissant les obligations particulières à ces services ( …) Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, […]
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Chaque fréquence disponible à l'intérieur des zones déterminées par la Commission nationale de la communication et des libertés ne peut être attribuée pour la diffusion d'un service de télévision que dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986. A l'exception des cas mentionnés aux articles 26 et 65 de la loi du 30 septembre 1986, lesquels ne sont pas applicables en l'espèce, les autorisations d'usage de fréquences ne peuvent être accordées qu'après appel aux candidatures des sociétés intéressées par l'exploitation de services de télévision sans qu'aucune d'elle puisse se prévaloir d'un quelconque droit de priorité. […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), LEVEQUE c. la FRANCE, 23 novembre 1999, 35591/97
[…] « Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. […]
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ........ 12 - Article 2-1 ......................................................................................................................................... 12 2
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