Article 70-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Version02/08/2000
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Version24/12/2020
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Une œuvre n'est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 de ce code relatifs à leur rémunération. L'autorité est saisie, à cette fin, par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou par toute personne concernée, au plus tard deux mois après la date à laquelle elle approuve le bilan de la contribution de l'éditeur de services. Elle se prononce dans un délai de deux mois.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prendre en compte une œuvre au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et que l'éditeur établit que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec les dispositions et principes mentionnés à l'alinéa précédent.

Le producteur communique à la demande de l'éditeur de services les contrats conclus pour la production de l'œuvre.

L'autorité peut formuler, sous la forme de clauses types, des recommandations permettant d'assurer la compatibilité des contrats de production avec les dispositions et principes mentionnés au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
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1Arts Et Spectacles - Cinéma - Films. Diffusion. Délais
M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 6 avril 2004

S'agissant du délai de diffusion des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (vidéocassettes et DVD) il convient de rappeler qu'il est actuellement régi par l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, […] la date demandée ne pouvant être inférieure à un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles. […] Les délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision sont quant à eux régis par des accords entre organisations professionnelles du cinéma et diffuseurs conformément à l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont le contrôle du respect incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel. […]

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2Audiovisuel - Politique Et Reglementation - Diffusion D'Oeuvres Cinematographiques
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 20 février 1995

Leonce Deprez demande a M. le ministre de la communication de lui preciser les perspectives de publication du decret relatif a l'article 70 -I de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi no 94-88 du 1er fevrier 1994 relative a la communication) devant determiner les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement par les divers services de communication audiovisuelle. […] L'article 70 -1 de la loi du 30 septembre 1986 (art. 10 de la loi de 1994) prevoit un decret en Conseil d'Etat determinant les delais dans lesquels une oeuvre cinematographique peut etre exploitee successivement : 1/ par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement a […]

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3Application De La Loi Relative À La Liberté De Communication Modifiée En 1994
M. Jean-Pierre Blanc, du group UC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 22 décembre 1994

[…] Conseil d'Etat approuvant les statuts de la société chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir et à la formation. […] Le projet de décret sera examiné pour approbation par une assemblée générale des actionnaires qui aura lieu au mois de janvier 1995. 2o) Le 6e alinéa du nouvel article 45 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (art. 2-I de la loi de 1994) prévoit qu'un décret établit la liste des établissements d'enseignement et de formation qui sont autorisés, […] Le projet de décret a été approuvé par le conseil d'administration de la société lors de sa réunion du 28 décembre 1994. […] Le décret sera par conséquent publié au cours du mois de janvier 1995. 4o) L'article 70 […]

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Décision1


1ADLC, Décision du 24 novembre 1998 relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion…

[…] Ainsi, l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de la communication, a fixé le principe de trois délais de diffusion : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les délais dans lesquels une œuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée successivement : 1° par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques ; […]

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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