Article 80 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 10

Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du présent article.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
25 textes citent l'article

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 26 avril 2022

25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 19 janvier 2022

Pour dire que c'est à bon droit que le CSA a estimé que l'association radiophonique en cause avait respecté son engagement contractuel, le Conseil d'État relève que la convention a fait choix de se référer à la règle posée à l'art. 80 de la loi du 30 septembre 1986. […] reçue le 23 avril 2019, tendant à l'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de té […] #8217; […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 juin 2021

[…] 2011/5 (Vol. 62), p. 781-811. 2 Ainsi le législateur a-t-il prévu, dès 1986, le principe d'un « prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision » (article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). 3 Décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; décret n […] ° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ; […]

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1Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 mars 2001, 211229, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2013, n° 1211236
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; V la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 30 décembre 2009, 08PA06371
Annulation

[…] confirmée le 21 juillet 2005 sur recours gracieux, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a rejeté, sur la proposition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'association Horizon 92 Radio Diva FM au titre de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que par le jugement attaqué du 24 octobre 2008, […]

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