Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 97 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Commentaires • 3
Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; […]
Lire la suite…Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] L'intérêt d'une telle mesure qui vise à soutenir la production française est unanimement reconnu. […] Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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3. Décision n° 2009-942 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 97 et 99 ; […]
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