Article 97 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Version07/03/2007
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Version19/12/2009

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007

Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-2 peuvent, dans la limite de cinq ans, être prorogées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret et au plus tard le 1er novembre 2007, les éditeurs susmentionnés informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de leurs engagements. Le calendrier et les modalités de la mise en oeuvre de ces engagements sont établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Sortie de vigueur le 19 décembre 2009
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1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

2Audiovisuel Et Communication - Télévision - Loi N° 2007-309 Du 5 Mars 2007. Décrets D'Application. Publication
M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 1er janvier 2008

Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; […]

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3Décrets D'Application Des Dispositions De La Loi N° 2007-309 Du 5 Mars 2007 Relative À La Modernisation De La Diffusion Audiovisuelle Et À La Télévision Du Futur
M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 13 décembre 2007

Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] L'intérêt d'une telle mesure qui vise à soutenir la production française est unanimement reconnu. […] Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; […]

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1Décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]

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2Décision n° 2010-879 du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]

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3Décision n° 2009-942 du 15 décembre 2009 modifiant et complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 97 et 99 ; […]

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