Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 98 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Commentaires • 2
Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en confirmant l'obligation faite aux chaînes de télévision, […] décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixant les modalités d'extinction anticipée de la diffusion […] Le projet de décret pris en application de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide dans le cadre de l'extinction de la diffusion analogique est actuellement en cours d'élaboration. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 NOVEMBRE 2011 PAR LES SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS, OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA MÊME LOI AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
Lire la suite…- Télévision numérique·
- Plaine·
- Liberté de communication·
- Livarot·
- Pont-l'évêque·
- Ville·
- Éditeur·
- Mures·
- Lac·
- Souche
[…] Liste des zones d'extension de la télévision numérique de terre devant être couvertes avant le 30 juin 2008, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés, ou que les dispositions de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aient pu être mises en uvre.
Lire la suite…- Agglomération·
- Lot·
- Cantal·
- Télévision numérique·
- Liberté de communication·
- Éditeur·
- Service·
- Extensions·
- Audiovisuel·
- Canal
3. Décision n° 2007-402 du 12 juin 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 ; […] LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE ENTRE LE 1 er ET LE 31 OCTOBRE 2007, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR AIENT PU ÊTRE MISES EN OEUVRE
Lire la suite…- Éditeur·
- Télévision numérique·
- Audiovisuel·
- Canal·
- Service·
- Réseau·
- Opérateur·
- Diffusion·
- Liberté de communication·
- Caractère
[…] des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définissant un dispositif incitant les éditeurs de télévision privés à étendre leur couverture terrestre par un mécanisme de prorogation d'autorisations qui leur ont été délivrées ; décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 […]
Lire la suite…