Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 99 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Une aide à l'équipement est attribuée, sous condition de ressources, aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif.
Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21.
Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est attribuée sans condition de ressources.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.
Commentaires • 5
En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, […] en […] Ce schéma sera approuvé par le Premier ministre, qui pourra le compléter ultérieurement en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la LME, qui dispose que : « Le Premier ministre peut, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, […] en […] Ce schéma sera approuvé par le Premier ministre, qui pourra le compléter ultérieurement en application de l'article 99 de la loi n° 86-1.067 du 30 septembre 1986 modifié par la LME, qui dispose que : « Le Premier ministre peut, […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] . En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :
Lire la suite…- Éditeur·
- Diffusion·
- Conseil constitutionnel·
- Service national·
- Pierre·
- Audiovisuel·
- Télévision numérique·
- Programme de télévision·
- Conseil·
- Principe d'égalité
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 97 et 99 ; […]
Lire la suite…- Agglomération·
- Audiovisuel·
- Diffusion·
- Télévision numérique·
- Service·
- Caractéristiques techniques·
- Numérisation·
- Canal·
- Exploitation·
- Site
3. Décision n° 2009-909 du 15 décembre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 n° 2008-426 du 6 mai…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ; […] Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Lire la suite…- Télévision·
- Diffusion·
- Audiovisuel·
- Service·
- Caractéristiques techniques·
- Canal·
- Caractère·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Site
S'agissant des incidents sur les infrastructures du réseau de diffusion, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ». […] Toutefois, si les difficultés persistent à l'issue de ces opérations, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 99, une aide financière destinée à maintenir la continuité de la réception des services de télévision dans les zones affectées par ces réaménagements.
Lire la suite…