Article 99 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

Une aide à l'équipement est attribuée, sous condition de ressources, aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l'article 12.

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif.

Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21.

Pour l'application du premier alinéa du présent article aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est attribuée sans condition de ressources.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
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Commentaires


1Numérique - Réception De La Tnt En Zone Rurale
M. Emmanuel Maquet · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

S'agissant des incidents sur les infrastructures du réseau de diffusion, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ». […] Toutefois, si les difficultés persistent à l'issue de ces opérations, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en son article 99, une aide financière destinée à maintenir la continuité de la réception des services de télévision dans les zones affectées par ces réaménagements.

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2Audiovisuel Et Communication - Télévision Numérique Terrestre - Couverture Du Territoire
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 9 septembre 2008

En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, […] en […] Ce schéma sera approuvé par le Premier ministre, qui pourra le compléter ultérieurement en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la LME, qui dispose que : « Le Premier ministre peut, […]

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3Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

IV. - Le premier alinéa de l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : […] L'article 99 de la loi n° 86-1067 du […] universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code. »

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1Décision n° 2009-542 du 23 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005 et 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44 ; […] Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;

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2Décision n° 2009-401 du 9 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003, attribuant aux…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 58 et suivants ; […] Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] . En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :

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Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions …

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Amendement rédactionnel.

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