Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 108 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V)
La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Commentaires • 4
[…] 2. […] Considérant que l'article 5 de la loi comporte deux paragraphes qui modifient l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; que le paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée a pour objet d'étendre, […] qu'en vertu du paragraphe […] Considérant que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer, conformément à son article 108 ; que le projet de loi modifiant la loi précitée a été adressé à la date du 18 octobre 1988 par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française au Président de l'Assemblée territoriale à l'effet de recueillir l'avis de cette assemblée ; que, […]
Lire la suite…. - En application de l'article 108 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, l'article 10 de cette meme loi modifiee par l'article 7 de la loi no 89-24 du 17 janvier 1989 n'est pas applicable aux TOM Cet article donne competence au Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA) pour autoriser l'etablissement et l'utilisation des installations de telecommunications autres que celles de l'Etat pour l'usage prive des demandeurs en application des articles L 34 et L 89 du code des postes et telecommunications. […] L'article L 89 traite du regime d'autorisation des radiocommunications, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et son article 108 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ;
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[…] complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.462-8 du code susvisé : " Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, […] quelle que soit l'étendue de la compétence territoriale du Conseil de la concurrence dans le cas général, il résulte de la combinaison des articles 41-4 et 108 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que le Conseil est compétent pour connaître des questions de concurrence propres au secteur de l'audiovisuel en Polynésie française ; qu'en effet, […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 8 août 2008, 290490, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé, par décision du 22 avril 2005, un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 108 ; qu'après avoir recueilli l'avis du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et procédé à la consultation du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exigée par l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999, le conseil supérieur a, […]
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[…] - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - SUR L'ARTICLE 30 EN CE QU'IL REND LA LOI APPLICABLE A LA POLYNESIE FRANCAISE : 43. […] conformément à son article 108 […]
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