Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 96-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2007
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Version16/10/2015
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Version27/10/2021
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 2
Vincent Téchené · Lexbase · 12 octobre 2022
Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ; […]
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3. Décision n° 2019-286 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-942 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ; […]
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Ce dernier reprochait à l'éditeur « de la petite chaîne qui monte », dans le cadre des renégociations du contrat de distribution, de vouloir subordonner la conclusion du nouvel accord à la condition que les chaînes de l'éditeur soient inclues dans un bouquet payant, en violation selon lui des règles de concurrence et de manière attentatoire aux dispositions des articles 3-1 et 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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