Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 96-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 1
Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 12
En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel
Lire la suite…En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en […] Ce schéma sera approuvé par le Premier ministre, […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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[…] Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. […] En mode numérique, conformément aux dispositions de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986, la société est tenue d'assurer la diffusion du service par voie hertzienne terrestre, […]
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3. Décision n° 2010-879 du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel
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