Article 20-1 A de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Version16/11/2016
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Version29/01/2017
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant à l'autorité d'apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l'article 3-1 . Ces informations donnent lieu à une publication annuelle.

L'autorité fixe les conditions d'application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires3


1Femmes - Mise En Scène Des Féminicides À La Télévision [...]
Mme Sophie Panonacle · Questions parlementaires · 13 mars 2018

La mise en situation, parfois durant 7 heures de diffusion consécutive, de toute forme de violences à l'encontre des femmes ne peut que contribuer à la perpétuation de la culture du viol et au rabaissement de la femme dans notre société, […] climatiques, environnementaux et sanitaires de notre temps, et construire un avenir meilleur. […] La délibération no 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 vient préciser l'action du CSA en la matière. […] Il peut recourir le cas échéant à son pouvoir de sanction, qu'il a exercé à plusieurs reprises en 2017, […]

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2Audiovisuel Et Communication - Télévision - Plateaux Télévisés. Femmes. Représentation. Parité.
M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 28 avril 2015

L'article 56 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce les prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les obligations des éditeurs de services de communication audiovisuelle, […] Cet article a deux objets principaux : D'une part, […] notamment de contrôle de la représentation et de l'image de celles-ci. […] Il complète ainsi l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en confiant au CSA la mission d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. […] D'autre part, il affirme explicitement à l'article 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 la mission des éditeurs, […]

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3Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes.
www.nomosparis.com · 27 février 2015

Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi n°86-1067 […]

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Décisions14


1Décision n° 2019-219 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

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2Décision n° 2019-215 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] L'éditeur met à l'antenne quotidiennement, entre 14 heures et 20 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que deux journaux traduits en langue des signes diffusés entre 14 heures et 16 heures.

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3Décision n° 2019-216 du 29 mai 2019 portant reconduction de l'autorisation n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Télé Monte-Carlo…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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