Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 17-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.
Commentaires • 4
Il est ainsi proposé de modifier l'article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour que l'ARCOM puisse « être saisie par toute personne ayant rencontré une difficulté pour obtenir l'intervention et la coopération d'une plateforme afin de prévenir ou stopper la diffusion massive d'un contenu susceptible de véhiculer une fausse nouvelle pouvant troubler l'ordre public »6. […]
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Il est ainsi proposé de modifier l'article 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour que l'ARCOM puisse « être saisie par toute personne ayant rencontré une difficulté pour obtenir l'intervention et la coopération d'une plateforme afin de prévenir ou stopper la diffusion massive d'un contenu susceptible de véhiculer une fausse nouvelle pouvant troubler l'ordre public » [6].
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