Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 20-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 11

Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 11

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1. Rapport n° 4245, Tome 1, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 10, renuméroté article 11, crée l'article 20-8 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

2. Rapport n° 4245, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 11, crée l'article 20-8 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

3. Rapport n° 4245, Tome 2, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 10, renuméroté article 11, crée l'article 20-8 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

___ Pages COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunion du lundi 14 juin 2021 à 15 heures (). I. audition de MME Roselyne bachelot, ministre de la culture, et discussion gÉnÉrale II. examen des articles Chapitre 1er Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet Section 1 Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle … Lire la suite…

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