Loi Léotard - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
« Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie […] (Article 79-1 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Décisions • +500
1. Décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes…
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ; […]
2. Décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Média de la Côte (MDC) pour l'exploitation d'un service de…
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
3. Décision n° 2006-303 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux…
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ; Vu la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Périgueux ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; CE, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c.