Loi Léotard - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. |
Directives transposées : |
Commentaires • +500
Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; CE, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c.
Décisions • +500
1. Décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes…
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ; […]
2. Décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Média de la Côte (MDC) pour l'exploitation d'un service de…
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
3. Décision n° 2006-303 du 25 avril 2006 modifiant la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux…
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ; Vu la décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Périgueux ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Article L2212-8 du Code de la défense
- Article R1231-1-1 du Code de la santé publique
- Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 7 mars 2023, n° 21PA01388
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2021, n° 19/09046
- Guillaume ALBERTIN avocat Drôme
- Laurence KRIEF MURRAY avocat Paris
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010...
- Article D137-35 du Code de la sécurité sociale
- Article 1356 du Code civil
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1955, Naliato c/ État n° 1511
Certes, les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui rattachent au domaine de la loi « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable », dont se prévaut la requérante, ne visent que les infractions pénales les plus graves, […] le législateur a défini de manière suffisamment univoque le type de comportements qu'il entendait sanctionner. 6 CE ass. 6 mars 1959, Syndicat des grandes pharmacies de la région de Paris, Lebon 164 n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication