Loi Léotard - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Prochaine modification : | 1 septembre 2026 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. |
| Directives transposées : |
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision n° 92-445 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nord Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rennes et les décisions n° 96-1063 du 15 octobre 1996 et n° 2001-881 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ; Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ; Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Nord Bretagne Diffusion pour la zone de Rennes ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 42 et 70 ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société NRJ 12 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, il peut mettre en demeure cette société de respecter ses obligations conventionnelles ;
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