Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986
Article 6 de la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. […]
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