Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

Rejet — 

[…] Attendu que M me Du Z… fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9 e mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte :

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[…] Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; […]

Réformation — 

[…] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du même code : « (…) En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique procédant à la codification de l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, […]