Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 7 janvier 1986 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code rural ancien |
Commentaires • 37
Sur le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 - Loi relative à l'assurance maladie SUR l'ARTICLE 20 : 16. […] Loi n 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires Article 8 2. […]
Après un préavis d'un mois, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu les remboursements des frais de transport en vertu de l'application de l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 qui a modifié l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 mai 1975. En outre, les maisons d'accueil spécialisé relèvent des modalités financières et comptables du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 tout comme les IME et les SESSAD. Les frais de transport des enfants accueillis dans les MAS du département sont donc à présent pris en charge par les familles des enfants concernés.
Décisions • 25
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-15.267, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M me Du Z… fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9 e mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte :
2. ADLC, Avis du 5 novembre 1996 relatif à une demande d'avis du Syndicat des Médecins d'Urgence de France sur la conformité des règles du code de déontologie…
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[…] Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; […]
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 27 mars 2018, 16DA00303, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du même code : « (…) En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique procédant à la codification de l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, […]
Dans sa décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] Il est choquant de trouver une telle formulation dans un texte de loi. […]