Loi n°60-708 du 22 juillet 1960

Article 1 de la Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1960

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 avril 1991 sont les articles : Code rural L241-1, Code rural - art. L241-1 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1960

Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat en "parc national" [*définition*] lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution. Le territoire délimité par le décret peut s'étendre au domaine public maritime.

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Sortie de vigueur le 17 avril 1991
Abrogé par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991

7 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°328866

Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2012

Mais les requérants soutiennent que l'enquête a méconnu les règles qui sont fixées aux articles R. 331 et suivant du code de l'environnement, issues du décret du 28 juillet 2006, qui fixent la procédure prévue par l'article L. 331-2 pour la création d'un parc national. […]

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Décisions • 8

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1. Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, n° 72923

Rejet

[…] 1° requete des communes de sireix, estaing, arcizans-dessus et gaillagos, representees par leurs maires en exercice et des sieurs x… fernand et autres, […] Considerant, d'autre part, que, d'apres l'article 2 de la loi precitee, « le decret creant un parc national… peut soumettre a un regime particulier et, le cas echeant interdire a l'interieur du parc la chasse et la peche, les activites industrielles, […]

Parc national·
Décret·
Commune·
Etablissement public·
Administration communale·
Gestion·
Conseil d'etat·
Milieu naturel·
Autorité locale·
Public

2. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2008, n° 0705153

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L331-1 du code de l'environnement applicable aux faits de l'espèce : « Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé par décret en Conseil d'Etat en parc national lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, […]

Parc national·
Forêt·
Aménagement forestier·
Région·
Rhône-alpes·
Environnement·
Tribunaux administratifs·
Agriculture·
Décret·
Annulation

3. CEDH, Commission (première chambre), AVESQUE ET AUTRES c. la FRANCE, 31 août 1994, 14784/89

[…] la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de […] propriété et celles des articles 6-1 et 13 de la Convention

Parc national·
Décret·
Gouvernement·
Associations·
Commission·
Commune·
Permis de chasse·
Droit de propriété·
Tirage·
Victime

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Document parlementaire • 0

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