Loi n°60-708 du 22 juillet 1960
Article 5 de la Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1960
[*NOTA : LOI 514 1980-07-07 :
Article unique - Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat*].
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20710, publié au recueil Lebon
[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1 er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit, […] n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique auxquelles renvoie, pour la liquidation et le règlement des indemnités, l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960. […] Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 et le decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Annulation partielle d'un décret créant un parc national·
- Conseil d'administration et commission permanente·
- Déclassement total ou partiel d'un parc national·
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- Nature et environnement·
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S'il est exact qu'il n'y a pas de dispositions législatives, l'article 44 du décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise a précisé que les indemnités éventuellement dues sont à la charge de l'établissement conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960. […]
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