Article 1 de la Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1986

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

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