Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
Texte intégral
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
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Décision
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 95-D-21 du 7 mars 1995 relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de la danse (Spedidam) Vu la lettre enregistrée le 19 juin 1991 sous le numéro F 416 par laquelle la société anonyme Théâtre de la Renaissance a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse …
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