Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 1986
Dernière modification : 24 décembre 1986

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Décision1


1ADLC, Décision du 7 mars 1995 relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et…

— 

[…] Les droits voisins du droit d'auteur sont définis par la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961, dont le Parlement français a autorisé la ratification par la loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 et dont l'entrée en vigueur en France a été fixée au 3 juillet 1987. La France avait déjà déterminé les modalités d'exercice de ces droits dans le titre II de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND