Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986
Article 13 de la Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
I. - (article modificateur)
II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 septembre 1994, 130268, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code du travail ;Vu la loi n°79-44 du 18 janvier 1979 ; Vu la loi n°82-372 du 6 mai 1982 ; Vu la loi n°86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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