Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
| Code visé : | Code du travail |
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Commentaires • 2
Décisions • 11
Vu l'arrêt du 12 octobre 1992 de la cour d'appel de Colmar, statuant en matière prud'homale, enregistré au tribunal administratif de Strasbourg le 19 octobre 1992 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Robert X… ; Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, par lequel ce tribunal a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont …
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Vu le jugement du 1 er octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 janvier 1988, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X… ; Vu le jugement du 25 avril 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, de …
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995, 142037, inédit au recueil Lebon
Vu le jugement du 9 décembre 1988 du conseil des prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X… ; Vu la lettre en date du 12 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi …
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Document parlementaire • 0
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes |
- Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 RELATIVE A LA SUPPRESION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT |
- Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT |
- Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES |
- LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1) |
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- Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE |
- LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1) |
- LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1) |
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1) |
- LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le paiement des vacations des conseillers prud'homaux prévu à l'article L. 51-10-2 du code du travail, loi no 86-1319 du 30 décembre 1986. Des retards assez importants sont constatés par les intéressés quant aux délais de paiement, délais supérieurs à six mois. Le problème se posait déjà l'an dernier. Il demande si des mesures appropriées vont permettre de mettre fin à ces retards chroniques.Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable …
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