Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, notamment son article 13-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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[…] Vu la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 15 mai 1986 autorisant la société Cipel-Mazda à licencier M. X… ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;