Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Article 5 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
Commentaires • 2
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sur un article consacré aux zones franches paru dans l'hebdomadaire " Information caraïbe " du 17 janvier 1988. […] Il lui demande d'indiquer de manière précise quelle sera la procédure de mise en place des zones franches, quelle sera l'autorité habilitée à en décider et ce qui se passera en cas de désaccord des communes où l'implantation est projetée, eu égard aux articles 5 à 8 de la loi programme du 31 décembre 1986. […] Réponse. - Contrairement aux informations de presse auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, […]
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Ainsi, les entreprises qui se creent ou s'implantent dans les zones franches prevues a l'article 5 de la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonerees de taxe professionnelle, au titre des activites de production de biens ou de prestations de services. Par ailleurs, les exonerations de taxe professionnelle liees a l'amenagement du territoire, prevues aux articles 1465 et 1466-A-I du code general des impots, sont egalement applicables dans les Dom.
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