Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986
Article 15 de la Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1987
Est créé par : LOI de programme 86-1383 1986-12-31 JORF 3 janvier 1987
Commentaires • 4
Le décret du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi susvisée a disposé que le crédit inscrit en dotation générale de décentralisation, destiné à compenser les charges financières résultant pour les départements d'outre-mer de la mise en place de l'allocation compensatrice, était réparti entre les départements en fonction du nombre de titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) dans chacune de ces collectivités. […]
Lire la suite…Prevue par l'article 15 de la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapes des departements d'outre-mer est entree en vigueur le 1er janvier 1988 (decret no 88-123 du 5 fevrier 1988). Ce meme article a prevu que cette nouvelle charge transferee serait compensee dans le cadre de la dotation generale de decentralisation dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 04BX00007, Inédit au recueil Lebon
[…] dans son volet social, défini l'objectif d'un rattrapage des retards par rapport à la métropole, et, par son article 12, posé le principe de réalisation progressive d'une parité sociale globale entre les départements d'outre-mer et la métropole, devant notamment se manifester par un volume de prestations sociales équivalent à celui qu'aurait assuré l'Etat en métropole à situation comparable ; que l'article 15 de cette loi a prévu que « l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, crée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975 », […]
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Guadeloupe·
- Compensation·
- Transfert de compétence·
- Décret·
- Allocation·
- Adulte·
- Handicapé·
- Principe
Prevue par l'article 15 de la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapes des departements d'outre-mer est entree en vigueur le 1er janvier 1988 (decret no 88-123 du 5 fevrier 1988). Ce meme article a prevu que cette nouvelle charge transferee serait compensee dans le cadre de la dotation generale de decentralisation dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat.
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