Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

Réformation — 

[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 1996 :

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — sa maladie est imputable au service en application de l'article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle est la conséquence directe des conditions d'exercice de son activité professionnelle, conformément aux avis médicaux le concernant ; […] applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article L. 417-8 du code des communes, dont l'intéressé n'avait d'ailleurs pas demandé le bénéfice, mais des lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, et des décrets du 30 juillet 1987 et du 17 novembre 2008 relatifs aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et aux commissions de réforme ; […]