Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1987
Dernière modification : 13 juillet 2001

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385816
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

Depuis la loi du 27 janvier 1993, le plan doit intégrer un plan de reclassement et son absence ou son insuffisance est sanctionnée par la nullité des licenciements. […]

 

2Outre-Mer - Prestations Familiales - Disparités
Mme Marc Jeanny · Questions parlementaires · 29 avril 2008

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le bénéfice des prestations familiales a été étendu aux ETI, par la loi de programme n° 86-1383 relative au développement des départements d'outre-mer, qui a mis en place un concept très largement obsolète, qui est la parité sociale globale définie par l'article 12 de ce texte. […]

 

Décisions15


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 octobre 1996, 94NT00397, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 er octobre 1996 :

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 1202890

Rejet — 

[…] — sa maladie est imputable au service en application de l'article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle est la conséquence directe des conditions d'exercice de son activité professionnelle, conformément aux avis médicaux le concernant ; […] applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article L. 417-8 du code des communes, dont l'intéressé n'avait d'ailleurs pas demandé le bénéfice, mais des lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, et des décrets du 30 juillet 1987 et du 17 novembre 2008 relatifs aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et aux commissions de réforme ; […]

 

3Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 246590, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 ; […] le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour rendre applicables (…) dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte (…) de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants : (…) 5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
L'effort de la Nation en faveur des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte tend au développement économique, à l'emploi des jeunes, à la mobilité des populations entre ces collectivités et la métropole, à la réalisation en cinq ans, dans les conditions fixées par la présente loi, de la parité sociale globale avec la métropole.
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte se voient ainsi confirmés dans leur rôle de pôle de rayonnement de la France en Amérique et dans l'océan Indien.
Article 2

Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes. Un programme complémentaire en matière de logement se prolongera jusqu'en 1994.


L'exécution de ces programmes entraîne, pour le budget de l'Etat, l'inscription de crédits supplémentaires par rapport à ceux figurant en loi de finances initiale pour 1986. Ces crédits sont répartis comme suit :

(Tableau non reproduit)


Indépendamment des crédits du budget de l'Etat prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de la parité sociale globale dans les conditions fixées au titre III ci-après.

Article 3
Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.