Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Commentaires • 23
Décisions • 15
Confirmation —
[…] Sur le mode de calcul, la caisse apporte des précisions en détaillant notamment les modifications apportées par la loi du 13 décembre 2000 et les conséquences de l'absence de déclarations de revenus pour certaines années.
—
[…] ATTENDU que par application de la Loi du 20 Juin 1936, des Décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modiFiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 223-16, D 732-1 à D 732-10 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les Congés Payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des ler Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 731- 1 à L 731-13, L 611-3, L 793-1, R. 731-1 à R. 731-21 et R. 793 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui conceme les Internpéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, les employeurs sont tenus d'adhérer à la Caisse des Congés Fayés agréée pour la circonscription dans laquelle l'entreprise a son siège social.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 2001 : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour rendre applicables (…) dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte (…) de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants : (…) 5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte se voient ainsi confirmés dans leur rôle de pôle de rayonnement de la France en Amérique et dans l'océan Indien.
Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes. Un programme complémentaire en matière de logement se prolongera jusqu'en 1994.
L'exécution de ces programmes entraîne, pour le budget de l'Etat, l'inscription de crédits supplémentaires par rapport à ceux figurant en loi de finances initiale pour 1986. Ces crédits sont répartis comme suit :
(Tableau non reproduit)
Indépendamment des crédits du budget de l'Etat prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de la parité sociale globale dans les conditions fixées au titre III ci-après.
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