Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 1 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article
4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est
accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions
fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances
détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de
la dépossession.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] La société Bois et Sces demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à ce que l'État lui verse une somme de 5 000 000 euros au titre du préjudice matériel et 50 000 euros au titre du préjudice moral, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 et des articles 1 er et 71 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
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[…] — des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00724, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : « Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire … » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « L'indemnité résultant de l'article 1 er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé. » ;
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. - La loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés à laquelle fait vraisemblablement allusion l'honorable parlementaire n'a pas entendu modifier le principe fondamental résultant de l'article 2 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui vise uniquement les dépossessions intervenues avant le 1er juin 1970. […] A ce titre subsidiaire, il convient de rappeler qu'à l'instar des Français des autres territoires antérieurement placés dans la mouvance française, nos compatriotes qui étaient installés à Madagascar ont bénéficié des dispositions découlant de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, […]
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