Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 15 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de biens contenues dans le présent titre, la valeur d'indemnisation est déterminée forfaitairement, selon la nature, la catégorie, l'emplacement des biens. Pour la détermination de cette valeur, il n'est pas tenu compte des fluctuations résultant des événements qui ont été à l'origine de la dépossession.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés que l'indemnité complémentaire instituée par ladite loi est calculée sur la base de « … la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … » ; qu'au nombre de ces dispositions figure ainsi l'article 23, aux termes duquel : « La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable des prêts consentis … » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire … calculée : 1 En multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 décembre 1992, 90PA00332, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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[…] qui ont pu bénéficier, grâce à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, d'une assimilation des ventes à vil prix à la " dépossession " telle qu'elle est définie par la loi du 15 juillet 1970, les intéressés n'ont eu droit à aucune réparation. […] Il lui expose qu'un certain nombre de ces rapatriés sont en mesure d'apporter tous éléments de preuve quant à la consistance du bien vendu, quant à la réalité de la vente et quant à l'existence de la lésion, et pourraient percevoir une indemnité égale à la différence entre la valeur des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et le prix de vente déjà perçu. […]
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