Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Article 62 de la Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970
Les recours contre les décisions administratives relatives à l'admission du droit à indemnisation, à la liquidation et au versement de l'indemnité sont portés devant des commissions du contentieux de l'indemnisation dont le siège, le ressort et le nombre sont fixés par un décret en cour administrative d’appel.
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Décisions • 25
[…] la loi du 15 juillet 1970 . ° Il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application de barèmes fassent expressément mention du montant de la valeur de l'immeuble ; […] l'ANIFOM a estimé qu'elle constituait un bâtiment d'exploitation de la propriété agricole appartenant aux consorts X… de sorte qu'en application de l'article 17 de la loi n ° 70 - 632 du 15 juillet 1970 […]
Lire la suite…- Mention expresse du montant de la valeur de l'immeuble·
- Acte authentique ou sous seing privé·
- Fixation par l'instance arbitrale·
- Biens immobiliers construits·
- Rapatrié dépossédé outre-mer·
- Rapatrié dépossédé outre·
- Éléments à retenir·
- Biens agricoles·
- Indemnisation·
- Indemnité
[…] qui soutient que ces résultats étaient en réalité connus, de contester devant les commissions du contentieux de l'indemnisation – prévues par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 – la décision de l'ANIFOM fixant la valeur d'indemnisation de son bien en l'absence de justification des résultats d'exploitation. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 l'instance arbitrale n'est competente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi a l'exercice d'une profession lorsque les resultats de l'exploitation doivent etre regardes comme n'etant pas connus, […]
Lire la suite…- Ignorance des résultats d'exploitation·
- Fixation par l'instance arbitrale·
- Rapatrié dépossédé outre-mer·
- Rapatrié dépossédé outre·
- Indemnisation·
- Condition·
- Indemnité·
- Fixation·
- Rapatrie·
- Résultat d'exploitation
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 79203, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en revanche, qu'en tant qu'elle est dirigée, en second lieu, contre une décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. refusant d'accepter le dépôt du dossier présenté par M. N'GUYEN VAN MAU pour l'indemnisation de la perte des biens, la requête relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la requête dirigées contre la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. à la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, compétente pour en connaîte en application de l'article 1 er du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
Lire la suite…- Compétence de droit commun du juge administratif·
- Décision du directeur de l'a.n.i.f.o.m·
- Compétence·
- Outre-mer·
- Tribunaux administratifs·
- Rapatrié·
- Indemnisation·
- Contentieux·
- Secrétaire·
- Directeur général